Charte d'engagement SNCF sur les produits phytopharmaceutiques

Consultation du public concernant le projet d’arrêté d’approbation de la charte d’engagement relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voies ferrées gérées par SNCF Société nationale des chemins de fer français réseau dans le département de l'Aveyron.

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits à l’échelle départementale.

Pour les usages non agricoles, SNCF Réseau est concerné dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national dont il est le gestionnaire d’infrastructure. Le périmètre d’application de ce projet de Charte présente par conséquent un caractère national pour cette entreprise publique.

Suite à une décision du Conseil d’État du 15 novembre 2021, il a été jugé nécessaire d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects :

élargir les ZNT aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
renforcer les distances de sécurité pour les produits suspectés d’être Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR2) ;
les chartes devront obligatoirement prévoir une information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles ;
les chartes révisées devront être soumises à consultation publique par le préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

La présente consultation vise donc à soumettre à la participation du public le projet de charte d’engagement relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des voies ferrées gérées par SNCF Réseau dans le département de l’Aveyron.

{{La période de consultation du public est fixée du 19/09/2022 au 10/10/2022 inclus.
}}

Vous êtes donc invités à consulter les pièces relatives à cette consultation en accédant au site suivant : https://www.registre-numerique.fr/charte-produits-phytopharmaceutiques-voies-sncf-12 et à y déposer vos contributions éventuelles.

Vous trouverez sur le site les documents suivants :

la note de présentation,

le projet d’arrêté d’approbation de la charte d’engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques portée par la chambre d’agriculture d'Aveyron et son annexe.

A l’issue de cette période, une synthèse des observations et des propositions du public sera établie par le préfet de l'Aveyron. Au plus tard à la date de la décision préfectorale, et ce pendant une durée trois mois, seront rendus publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, ainsi qu’un document exposant les motifs de cette décision.