Charte d’engagement sur les produits phytopharmaceutiques
d’approbation de la charte d’engagement départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la chambre d’agriculture d'Aveyron
La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGAlim) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits.
À ce titre, la charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de la chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron a été validée pour le département de l’Aveyron le 30 juin 2020 via sa publication sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron.
Des décisions du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État ultérieures ont rendu nécessaire l’évolution des chartes au niveau national sur les modalités de consultation et d’approbation et sur le contenu. Le nouveau cadre réglementaire impose la révision des chartes pour le 26 juillet 2022.
Conformément à la réglementation, un projet de charte d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques dans le département de l’Aveyron, porté par la Chambre d’agriculture de l’Aveyron, a été proposé à la préfète de l’Aveyron.
Ce projet de charte s’est avéré conforme à la réglementation quant à son contenu.
Ce projet a ensuite été soumis à consultation du 26 juin au 17 juillet inclus selon les modalités de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, comme prévu par la réglementation.
Lors de cette consultation, aucune observation n’a été émise.
Une synthèse des observations a été faite et publiée, conformément à la réglementation, à la date de publication de l’arrêté portant approbation de la charte, et concomitamment à la présente note sur les motifs de la décision.
Cet arrêté approuve la charte d’engagement en matière d’utilisation agricole de produits phytopharmaceutiques pour le département de l’Aveyron.