Charte d’engagement SNCF sur les produits phytopharmaceutiques

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGAlim) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs de ces produits.

À ce titre, une première charte d’engagement relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de la SNCF Société nationale des chemins de fer français validée pour le département de l’Aveyron via sa publication sur le site internet de la préfecture d’Aveyron le 22 avril 2021.

Des décisions du Conseil Constitutionnel et du Conseil d’État ultérieures ont rendu nécessaire l’évolution des chartes au niveau national sur les modalités de consultation et d’approbation et sur le contenu.

Conformément à la réglementation, un projet de charte d’engagement relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voies ferrées gérées par SNCF Société nationale des chemins de fer français réseau dans le département de l'Aveyron, a été proposé à la préfète de l’Aveyron.

Ce projet de charte s’est avéré conforme à la réglementation quant à son contenu.

Ce projet a ensuite été soumis à consultation du 19 septembre au 10 octobre inclus selon les modalités de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, comme prévu par la réglementation.

Lors de cette consultation, aucune observation n’a été émise.

Une synthèse des observations a été faite et publiée, conformément à la réglementation, à la date de publication de l’arrêté portant approbation de la charte, et concomitamment à la présente note sur les motifs de la décision.

Cet arrêté approuve la charte d’engagement relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour l'entretien des voies ferrées gérées par SNCF Société nationale des chemins de fer français réseau dans le département de l'Aveyron.