Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029

La domiciliation des personnes sans domicile stable est un service public gratuit de domiciliation administrative portée par des organismes domiciliataires permettant à des personnes, dont le moyen d’hébergement ne permet pas de disposer d’une adresse de résidence fixe durable, de recevoir et consulter leur courrier de façon constante et confidentielle.

Disposer d’une élection de domicile permet en outre d’accéder à l’ensemble des droits et prestations sous réserve de remplir les conditions d’attribution, d’accéder aux démarches professionnelles notamment dans le cadre des dispositifs d’insertion sociale et, de remplir certaines obligations (assurances, démarches bancaires, fiscales ou relatives à la scolarisation...)

Au regard de la simplification du dispositif initiée en 2016, le département de l’Aveyron présente son troisième schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 2024-2029 : la domiciliation administrative pour qui ? Pour quoi faire ? Quels sont les organismes domiciliataires ? Comment procéder ?

Le schéma permet de prendre connaissance du cadre réglementaire, de sa déclinaison sur le département de l’Aveyron et des axes d’amélioration de ce dispositif pour la période du schéma.

Textes législatifs de référence :

Recueil des actes administratifs n°12‑2024‑161 : arrêté d’approbation et schéma (12-2024-03-25-00007) et, création du comité de pilotage (12-2024-03-25-00008)