Création d'une hélistation
La réalisation d'une étude d'impact environnementale est obligatoire avant la création d'une hélistation.
Toute personne déposant une demande de création d’une hélistation doit joindre à son dossier une étude d’impact environnemental, conformément aux dispositions prévues par la directive 2011/92 UE. En application de l’annexe IV à cette directive et des articles R. 122-4 et R. 122-5 du code de l’environnement, cette étude d’impact doit comprendre :
une description du projet, notamment des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet et des exigences en matière d’utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement
une estimation des types et des quantités de résidus et d’émissions attendus (pollution de l’eau, de l’air et du sol, bruit, vibration, lumière, chaleur, radiation, etc.) résultant du fonctionnement du projet proposé
une indication des principales raisons du choix du pétitionnaire eu égard aux effets sur l’environnement
une description des éléments de l’environnement susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet proposé, (population, faune, flore, sol, eau, air, facteurs climatiques, biens matériels, y compris le patrimoine architectural et archéologique, paysage)
une description des effets importants que le projet proposé est susceptible d’avoir sur l’environnement, résultant de l’utilisation de ressources naturelles, de l’émission de polluants, de la création de nuisances ou de l’élimination des déchets
la mention par le maître d’ouvrage des méthodes de prévisions utilisées pour évaluer les effets sur l’environnement
une description des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs importants du projet sur l’environnement
un résumé des informations transmises
un aperçu des difficultés éventuelles rencontrées par le pétitionnaire dans la compilation des informations requises.
Tous les renseignements nécessaires peuvent être fournis par la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud antenne Aveyron :
Aéroport de Rodez-Marcillac
Route de Decazeville
12 330 SALLES LA SOURCE
Tél : 05 65 77 17 50
Horaires d'ouverture des bureaux :
lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30
vendredi de 8h00 à 12h00
Liens utiles :
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:026:0001:0021:fr:PDF