Loi sur l'eau

Depuis la première loi sur l’eau , la politique publique française de l’eau
n’a cessé d’être modernisée et complétée afin de répondre aux enjeux fondamentaux que sont :

• l’accès à l’eau potable et à l’assainissement des eaux usées pour tous ;
• la prévention des risques liés à l’eau ;
• la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
• la prévention des pollutions permanentes et accidentelles ;
• le développement durable des activités liées à l’eau (industrie, loisirs, transport…) ;
• l’assurance d’une production agro-alimentaire ayant des impacts limités sur le milieu et les ressources.

La gestion de l’eau actuelle est basée à la fois sur la législation française et sur des directives européennes spécifiques. Elle repose sur des grands principes :

• Une gestion décentralisée au niveau des bassins versants ;
• Une approche intégrée (ou globale) ;
• Une gestion concertée avec la participation de l’ensemble des acteurs de l’eau ;
• Une expertise scientifique et technique;
• Des instruments économiques d’incitation ;
• Une planification et une programmation pluriannuelles ;
• La responsabilité des autorités publiques pour la gestion des services d’eau potable et d’assainissement ;

Aussi tout projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique est soumis à l’application de la loi sur l’eau dans un but de préservation de la ressource en eau.

Les informations utiles à la constitution de votre dossier de déclaration ou d’autorisation :

Vous pourrez lire dans la rubrique Loi sur l’eau située dans l'onglet "Publications", tous les actes administratifs pris à l'issue de ces procédures .