Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de trois ans.
Pour en savoir plus : Politique de l'accessibilité
Document associés : Tableau des agendas d'accessibilité programmée de l'Aveyron
Aménagement ou création d’un nouvel établissement recevant du public (ERP)
Pour toute création, aménagement ou modification d’ERP, il convient de déposer une demande auprès de la mairie de domicile de l’établissement :
- soit dans le cadre d’un permis de construire, (joindre l’imprimé PC39 au dossier de permis)
- soit dans le cadre d’une autorisation de travaux, (utiliser le Cerfa 13824*04)
Ces imprimés doivent être accompagnés de plans côtés (situation, masse, intérieur, façade) et éventuellement de photos ainsi que d’une notice.
ou pour les projets peu complexes, la notice suivante :
Pour les ERP situés dans un cadre bâti qui ne peuvent être rendus accessibles (partiellement ou entièrement), il est possible de demander une dérogation (voir dernière page de la notice). Celle-ci doit indiquer les motifs qui empêchent de respecter la réglementation et doit être justifiée. Il est vivement conseillé de proposer des solutions de substitution.
Les services de la DDT présentent ces dossiers devant la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA), ou à la commission départementale d’accessibilité de Millau ou de Villefranche-de-Rouergue, pour validation.
Réglementation applicable :
- Dans un cadre bâti : Arrêté du 8 décembre 2014
- Bâtiment neuf : Arrêté du 20 avril 2017
Le registre public d'accessibilité
Depuis le 30 septembre 2017, tout propriétaire d’un ERP doit mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce dossier est issu de deux textes, le décret 2017-431 du 28 mars 2017 et l’arrêté du 19 avril 2017 qui fixent le contenu, les modalités de diffusion et de mise à jour. Ce registre doit comporter tout document précisant le niveau d’accessibilité de l’établissement concerné (Attestation d’accessibilité, dérogation, en cas d’AdAP le calendrier de mise en accessibilité, l’attestation d’achèvement, et pour les ERP [1ère, 2è, 3è et 4è catégories] la mise à jour annuellement des formations suivies par les personnels en charge d’accueil de personnes handicapées).
Plateforme AccesLibre : AccesLibre
Désormais vous pouvez enregistrer sur la plateforme AccesLibre votre ERP ou tout ERP que vous fréquentez, afin de permettre au public de connaître le degré d’accessibilité de ces établissements.
ALERTE !!!
Aux propriétaires, gestionnaires ou exploitants d’ERP : NE PAS DONNER SUITE à des appels et/ou des télécopies faisant état de recommandation des services de l’État, de préfecture pour faire pression en vue de "payer par carte bancaire une somme quelconque pour un diagnostic téléphonique".
Les services de l’État n’usent pas de telles pratiques ; dans le doute rappeler la préfecture ou les services de la DDT en charge de ce domaine (0565754851)