Validation du PSN - future programmation PAC

La Commission européenne vient d’approuver officiellement le Plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune (PAC). Dernière étape attendue dans la construction de la prochaine PAC Politique agricole commune, cette décision permet de donner dès à présent la pleine visibilité aux agriculteurs français. Preuve de la qualité du travail accompli, la France est un des sept premiers États membres à obtenir cette approbation. Elle marque l’aboutissement de trois années de travail intense, menées par l’État et les Régions, en étroite concertation avec les parties prenantes et en associant la société civile grâce au débat public « ImPACtons ! ».

Co-construit avec les Régions, le PSN représente plus de 9 milliards d’euros par an de crédits européens et nationaux au profit de plus de 400 000 bénéficiaires et au travers de 120 interventions du premier et du second pilier.

Entrant en vigueur dès le 1er janvier 2023, le PSN doit permettre de consolider les efforts engagés dans la précédente programmation (2014-2022) et d’aller plus loin dans leur concrétisation. Il vise à soutenir les transitions à l’œuvre dans le monde agricole dans l’amélioration de la compétitivité durable des filières, la création de valeur, la résilience des exploitations et la sobriété en intrants au service de la sécurité alimentaire, et de mieux répondre aux attentes de la société.

Le plan validé ce jour porte trois ambitions principales :

1. Une ambition économique

Les aides au revenu des agriculteurs sont confortées pour maintenir ce filet de sécurité indispensable à la capacité de production partout sur le territoire, en écho aux enjeux de sécurité et de souveraineté alimentaire et de capacité des entreprises à investir dans leur transition.

La France a notamment choisi de maximiser l’enveloppe allouée aux aides couplées, tout en rénovant celles-ci, dans un objectif de création de valeur dans les territoires et de souveraineté alimentaire au travers de l’augmentation des soutiens aux protéines végétales, de la refonte des aides bovines ou encore de l’instauration de l’aide au petit maraîchage.

Le ciblage des aides vers les filières et les territoires les plus fragiles est également consolidé, notamment l’élevage extensif dans les zones à handicaps incluant la montagne.

2. Une ambition environnementale

L’ambition environnementale de la PAC Politique agricole commune est renforcée pour répondre aux grands enjeux que constituent la lutte contre le changement climatique, l’adaptation à ses effets, ainsi que la protection des ressources naturelles et de la biodiversité, objectifs du Pacte Vert pour l’Europe.

Face à la réalité concrète de ces défis, le PSN s’attache prioritairement à encourager une diversité renforcée des systèmes de production, à accompagner l’autonomie des productions et des territoires et à inciter au renforcement de la résilience du secteur en recherchant la sobriété en intrants.

À ce titre, les mesures de la PAC Politique agricole commune – notamment l’écorégime – sont particulièrement mobilisées en faveur de la préservation des prairies, de l'implantation et du maintien des haies, de la diversité des assolements et du développement de l'agriculture biologique avec un objectif de 18% de la surface agricole utile en agriculture biologique à horizon 2027.

3. Une ambition sociale

Enjeu majeur pour la souveraineté alimentaire et l’attractivité des territoires, le renouvellement des générations est fortement encouragé au travers de la revalorisation des soutiens aux jeunes agriculteurs.

Par ailleurs, très fortement portée par la France dans la négociation européenne, l’introduction d’une conditionnalité sociale sur les aides de la PAC Politique agricole commune permettra de contribuer au bon respect de la réglementation européenne en matière de travail, tout en évitant les distorsions de concurrence. La France a fait le choix de mettre en œuvre cette conditionnalité sociale dès 2023.

Enfin, le PSN porte de nombreuses simplifications par rapport à la PAC Politique agricole commune 2014-2022, dont le principe du droit à l'erreur, qui permettra de renforcer le lien de confiance entre l'administration et le bénéficiaire.

Consultez les documents du PSN :

https://agriculture.gouv.fr/pac-2023-2027-le-plan-strategique-national