Arrêté préfectoral fixant les minima et maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation et maisons d’habitation) loués dans le cadre d’un bail rural et établissant la méthode d’évaluation des loyers pour chacun de ces biens (Arrêté préfectoral n° 12-2020-05-13-001 du 13 mai 2020).

Arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2023 et actualisant, pour la période comprise entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, les minima et les maxima des loyers des différents biens ruraux (terres nues, bâtiments d’exploitation, maisons d’habitation) loués dans le cadre d’un bail rural
(Arrêté préfectoral n° 12-2023-09-25-00003 du 25 septembre 2023).

Remarque : S’agissant du montant du fermage des nouveaux baux signés entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024, il convient d’utiliser les deux arrêtés susmentionnés : d’une part, l’arrêté préfectoral du 13 mai 2020 afin d’évaluer la valeur du fermage en nombre de points et, d’autre part, l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 qui fixe la valeur du point actualisée. Le montant du fermage du nouveau bail correspond à la valeur totale estimée pour chaque catégorie de biens ruraux en points multipliée par la valeur du point actualisée.

Indice national des fermages pour l’année 2023
(Arrêté indice national des fermages du 18 juillet 2023)