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Projet d’arrêté définissant les points d’eau à prendre en compte selon l’arrêté du 4 mai 2017

 

Projet d’arrêté définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et abrogeant l’arrêté du 20 juillet 2017

 

La mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants sont encadrées par l’arrêté du 4 mai 2017 du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, qui abroge et remplace les dispositions de l’arrêté du 12 septembre 2006.

Note de présentation
Dans le cadre des dispositions pour limiter les pollutions des milieux aquatiques, des zones de non traitement (de 5m , 20m, 50 m, 100 m ou plus en fonction des mentions portées sur la décision d’autorisation de mise sur le marché du produit) sont appliquées autour de « points d’eau ». Ces derniers sont définis comme étant les cours d’eau définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement et des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1 / 25 000 de l’IGN.
L’arrêté du 4 mai 2017 prévoit que les points d’eau à prendre en compte fassent l’objet d’une définition départementale par arrêté préfectoral dans un délai de 2 mois après la publication de l’arrêté.

Un arrêté de définition de ces points d’eau a été approuvé le 20 juillet 2017 (Cf. PJ 1). Suite à un jugement du tribunal administratif de Toulouse (Cf. PJ 2), la préfète de l’Aveyron doit procéder à la modification de l’arrêté du 20 juillet 2017 conformément à l’article 2 du jugement.
De ce fait, la définition des points d’eau doit inclure l’ensemble des points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes de l’institut géographique national au 1/25 000e.

La présente consultation du public porte sur la modification du projet d’arrêté (Cf. PJ 3) définissant ces points d’eau pour le département de l’Aveyron.

Documents mis à disposition :
PJ 1 : Arrêté du 2 juillet 2017 initial
PJ 2 : Jugement du tribunal administratif
PJ 3 : Projet d’arrêté, objet de la présente consultation.

Dates et lieux de la consultation :
En application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public, le présent projet d’arrêté est mis en consultation du public pendant 21 jours sur le site internet des services de l’État en Aveyron (« http://www.aveyron.gouv.fr/consultations-r199.html ») et, sur demande, en préfecture et dans les sous préfectures du département.
La consultation est ouverte du 20 octobre 2021 au 10 novembre 2021 inclus.
Le public peut faire valoir ses observations sur le site demarches-simplifiees.fr :
« https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/consultation-du-public-arrete-point-eau »
ou par courrier à l’adresse suivant :
Direction départementale des territoires de l’Aveyron
Service biodiversité, eau et forêt
9, rue de Bruxelles
BP 3370
12033 Rodez Cedex 9

 
 

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