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Réglementation de la pêche dans le département de l’Aveyron dispositions générales et annuelles de 2022

 

Conformément à l’article L 120-1 du code de l’environnement, le projet de réglementation accompagné d’une note de présentation a été rendu accessible au public pendant une durée minimale de vingt et un jours francs du 04 novembre 2021 inclus au 25 novembre 2021 inclus, directement en ligne sur le site des services de l’Etat de l’Aveyron.

Motifs de la décision
Le code de l’environnement, qui codifie la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006, gère la pêche en eau douce et les ressources piscicoles dans les articles L.430-1 à L.438-2, ainsi que dans les articles R.431-1 à R.437-13.

Ces articles permettent d’appliquer la réglementation nationale au niveau départemental, en l’adaptant aux spécificités du contexte local, par la prise des arrêtés préfectoraux.

- Catégories piscicoles :
Dans le département de l’Aveyron, les cours d’eau sont classés en 2 catégories piscicoles :

- la 1ère catégorie représente les cours d’eau ayant les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques favorables à la présence de Salmonidés ( Truites ) et leurs espèces d’accompagnement (Vairons, Goujons…). La majorité du réseau hydrographique du département correspond à des cours d’eau de 1ère catégorie piscicole.
- la 2ème catégorie qui représente les cours d’eau ayant les caractéristiques physiques, chimiques et biologiques favorables à la présence de poissons blancs de type Cyprinidés (Gardons, Goujons, Barbeaux, Carpes…) et des carnassiers (Brochets, Sandres, Black Bass…).
L’exercice de la pêche est réglementé en fonction de ces 2 catégories piscicoles.
C’est dans ce cadre législatif et réglementaire que s’inscrit le projet d’arrêté relatif à la réglementation générale de la pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron du 1er janvier au 31 décembre 2022.
En application de la loi n° 2012-1480 du 27 décembre 2012 concernant le principe de mise en œuvre de participation du public à la préparation des décisions relatives à l’environnement, le présent projet d’arrêté a été mis en consultation par voie électronique sur le site des services de l’Etat de l’Aveyron.
- Considérant les lois et règlements visés dans le projet de décision,
- Considérant l’avis de la fédération de l’Aveyron pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- Considérant l’avis de l’Office français pour la Biodiversité (OFB),
- Considérant l’absence d’observations émises par le public dans le cadre de la consultation par voie électronique et postale ouverte au cours de la période du 04 novembre 2021 inclus au 25 novembre 2021 inclus,

Il s’avère justifié de fixer par arrêté la réglementation générale de la pêche en eau douce dans le département de l’Aveyron du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Aucun avis n’ayant été exprimé lors de la mise en œuvre de la participation du public, le projet de décision est validé dans sa forme actuelle.

 
 
 

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