L’obligation de débroussailler

Pour prévenir les incendies, la loi prévoit une obligation de débroussaillement dans certaines zones. Les propriétaires sont tenus d’effectuer ces travaux.
Le code forestier définit le débroussaillement par l’article L. 131-10, Lien LEGIFRANCE

On entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies.
Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes.

• Instruction technique (format pdf - 202.9 ko - 02/02/2022)
• guide technique (format pdf - 19.9 Mo - 21/12/2021)

En application de l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2021, le débroussaillement concerne les 91 communes les plus sensibles au regard de l’aléa feux de forêts (celles des classes 5 et 6 de la carte 3 du PDPFCI « sensibilité des communes au regard de l’aléa feux de forêts »).

Dans ces communes, le débroussaillement s’applique aux enjeux localisés et aux infrastrucutres linéaires situés à l’intérieur des espaces naturels combustibles classés au niveau d’aléa fort ou très fort par le PDPFCI et dans un rayon de 200 m en périphérie.

• Arrêté n° 12-2021-01-07-005 du 7 janvier 2021 (format pdf - 8.7 Mo - 21/12/2021)
• Carte interactive
• Tableau assemblage des Atlas (format pdf - 4.7 Mo - 02/02/2022)