Avis d'appel à projets Centre Provisoire d'Hébergement 2021

Compétence de la préfecture de département de l’Aveyron

L’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l’autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 800 nouvelles places en centres provisoires d’hébergement (CPH) au niveau national.
La Préfecture de l’Aveyron , compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 15 places de CPH dans le département de l’Aveyron qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue pour 800 places en mars 2022.
Date limite de dépôt des projets : 02 janvier 2022
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1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation}} :

Madame la préfète du département de l’Aveyron , 12000 Rodez, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
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2 – Cadre juridique de l’appel à projets}} :

Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d’appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :

• La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
• Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d’appel à projets.

Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l’Etat (échelon départemental, régional et national).

Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l’augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :

• la dernière capacité autorisée par appel à projets de l’établissement ou du service ;
• la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.

À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.

3 – Cahier des charges :

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la DDETSPP , Service LCE, 9 rue de Bruxelles , BP 3125, 12031 Rodez Cedex9 , ddetspp-lceppv@aveyron.gouv.fr.

4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

• vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d’informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
• analyse sur le fond du projet.

Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.

La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.

Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.

Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une sélection nationale des 800 nouvelles places de CPH.

Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
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5 – Modalités de transmission du dossier du candidat}} :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 02 janvier 2022, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :
2 exemplaires en version "papier" ;
1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version dématérialisée) à l’adresse suivante :

DDETSPP , Service LCE, 9 rue de Bruxelles , BP 3125, 12031 Rodez Cedex9 ,
ddetspp-lceppv@aveyron.gouv.fr

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2021 – n° 2021-catégorie CPH " qui comprendra deux sous-enveloppes :

• une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2021n° 2021-01 – (catégorie) – candidature" ;
• une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2021n° 2021-02 – (catégorie) – projet".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 – Composition du dossier :

6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.

6-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

• un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :

• un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
• l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
• la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
• le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,

• un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;

• selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :

• une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.

• un dossier financier comportant :

• le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
• les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
• le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
• si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
• les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
• le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
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7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets}} :

Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 02 janvier 2022.

Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
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8 – Précisions complémentaires}} :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 25 décembre 2021 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddetspp-lceppv@aveyron.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2021 – xCPH".

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.aveyron.gouv.fr/) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 28 décembre 2021.

9 – Calendrier :

• Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 02 novembre 2021
• Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 02 janvier 2022
• Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 14 janvier 2022
• Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 18 janvier 2022
• Date limite de la notification de l'autorisation : le 03 juin 2022