Bail rural à clauses environnementales
Mis à jour le 12/12/2016
Instruction technique DGPE/SDPE/2016-861 du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt en date du 26 octobre 2016 ayant pour objet d'informer les bailleurs privés et les preneurs à bail sur le bail rural à clauses environnementales