Arrêtés préfectoraux

Contenu

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE n°12-2022-06-14-00001 du 14 juin 2022 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement de la société CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST (CMGO), dont le siège social est situé Avenue Charles Lindberg, 33700 MERIGNAC de respecter les prescriptions applicables à l’activité de carrière exploitée au lieu-dit < Puech Hiver > sur la commune de Salles la Source

 
 
 

Documents associés :