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Arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2022-06-23-00002 du 23 juin 2022 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement pris à l’encontre de la Communauté de Communes du Réquistanais de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets dangereux et non dangereux des rubriques n°2710-1b et 2b
Article créé le 05/07/2022
Mis à jour le 24/06/2022