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Arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2022-12-21-00003 du 21 décembre 2022 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à la SAS CENTRALE EOLIENNE CANET – PONT DE SALARS pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Canet de Salars
Article créé le 21/12/2022
Mis à jour le 23/12/2022