Arrêtés préfectoraux

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Arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2022-10-19-00001 du 19 octobre 2022 en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement pris à l’encontre de la Communauté de Communes Ouest-Aveyron de respecter les prescriptions applicables aux activités de collecte de déchets dangereux et non dangereux des rubriques n°2710-1 et 2710-2

 
 
 

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