Arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2022-07-26-00001_Parc éolien ARQUES 1 commune de ARQUES

Mis à jour le 26/07/2022

Arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2022-07-26-00001 du 26 juillet 2022
en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement à SASU EOLIENNES ARQUES 1 pour le parc éolien qu’elle exploite sur le territoire de la commune de ARQUES