Droit d'initiative
Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
En l'absence de mise en oeuvre d'une concertation préalable, la personne publique responsable de la procédure doit prendre une délibération de prescription qui vaudra alors déclaration d'intention, comme prévoit le II de l'article L.121-18 du code de l'environnement. En application de l'article R.121-25 cet acte devra :
- comprendre les informations énumérées aux 1° à 6° du I de l'article L.121-18 du code de l'environnement ;
- être publié par le biais d'un affichage dans les locaux de l'autorité responsable ; l'affichage doit indiquer le site internet sur lequel est publiée la déclaration d'intention
- être publié sur un site internet (celui de la personne publique responsable si elle dispose d'un tel site) et sur celui des services de l'Etat dans le département.
A lire dans cette rubrique
Ouest Aveyron Communauté
Publié le 14/04/2020
Préfet
de l'Aveyron
Communauté de commune du Pays Rignacois
Publié le 12/07/2019
Préfet
de l'Aveyron
Arrêté communautaire du 21 février 2019
Publié le 03/06/2019
Préfet
de l'Aveyron
Déclarations de projet de la communauté de communes Aubrac Carladez et Viadène
Publié le 04/10/2018
Préfet
de l'Aveyron
Déclaration d'intention
Publié le 24/07/2018
Préfet
de l'Aveyron
Partager la page