Permis de conduire - Contrôle d'aptitude à la conduite

Le code de la route prévoit plusieurs situations dans lesquelles le titulaire d’un permis de conduire doit se soumettre à un contrôle médical d’aptitude à la conduite.

Instance compétente pour le contrôle :

Selon la situation, le contrôle relève de la compétence de la commission médicale départementale ou d’un médecin agréé consultant en cabinet.

1 / Je dois passer une visite médicale devant la commission médicale (en préfecture) si :

> Mon permis de conduire est suspendu pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et/ou sous l’influence de produits stupéfiants.

> Mon permis est invalidé pour solde de points nul ou annulé par décision judiciaire en raison d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants ou ayant entraîné une incapacité totale de travail ou un homicide involontaire.
> Je souhaite la prorogation de validité de mon permis de conduire à la suite d’un précédent contrôle médical par la commission lié à une mesure de suspension pour consommation d’alcool et/ou de stupéfiants (voir durée d’aptitude fixée sur l’avis médical ou sur votre permis de conduire provisoire).
> Si le médecin agréé consultant hors commission médicale n’a pu émettre un avis sur mon aptitude à la conduite et demande à ce que je sois convoqué(e) devant la commission primaire des permis de conduire
2/ Je dois passer médicale chez un médecin agréé par le préfet consultant en cabinet si :

> Je suis candidat au permis de conduire ou je sollicite le renouvellement
des catégories « lourdes » C, C (E), D, D (E) ;
des catégories A, A1, B et B1 dans le cadre d’une limitation consécutive à mon état de santé
> Mon permis de conduire est invalidé pour solde de points nul ou annulé par décision judiciaire suite à la commission d’infractions n’ayant aucun lien avec la consommation d’alcool et/ou de produits stupéfiants et n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ou un homicide involontaire.
> Mon permis de conduire est suspendu pour une durée supérieure à 1 mois sans aucun lien avec la consommation d’alcool et/ou de produits stupéfiants.
> Je souhaite obtenir ou renouveler une autorisation professionnelle
de chauffeur de taxi
de conducteur d’ambulance
de conducteur de véhicules affectés au ramassage scolaire
de conducteur de véhicules affectés au transport public de personnes
d’enseignant à la conduite.

> Je souhaite échanger mon permis étranger contre un permis de conduire français, lorsque l’un des catégories à échanger est de la catégorie « lourde » (vérifier toutefois préalablement que l’échange de cette catégorie est possible, selon la liste des pays avec lesquels l’échange est possible)
> Je dois conduire un véhicule aménagé en raison d’un handicap ou mon état de santé impose la vérification de mon aptitude à la conduite automobile, ou je souhaite la suppression de restrictions sur votre titre (verres correcteurs…).

Prise de rendez-vous 
En commission médicale :

Les usagers relevant de la commission médicale doivent prendre rendez-vous, au moins un mois avant la fin de leur mesure, à partir du site internet de l’État en Aveyron : http://www.rdv.aveyron.gouv.fr
Des plages de rendez-vous sont régulièrement ouvertes, toutefois en cas de difficultés (avérées) et d’urgence, vous pouvez signaler votre situation par message sur la boîte mél : pref-rdv-comed@aveyron.gouv.fr (préciser en « objet » : URGENT – RENDEZ VOUS COMMISSION MEDICALE)
En cabinet médical  :

Pour la prise d’un rendez-vous auprès d’un médecin agréé consultant en cabinet, voir la liste des centres d'examens :

Les personnes souhaitant obtenir un nouveau permis après une annulation judiciaire du permis, une invalidation pour solde de point nul ou une suspension judiciaire ou administrative de 6 mois ou plus, doivent se soumettre à des tests psychotechniques, dont les résultats doivent être présentés au(x) médecin(s) chargé(s) du contrôle d’aptitude.
Voir la

des professionnels habilités pour les tests psychotechniques.