Réforme des taxes de séjour
Mis à jour le 05/05/2022
Veuillez trouver ci-joint la note d’information INTB1521168N du 8 octobre 2015 du ministère de l’Intérieur relative à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire.
Cette note a pour objet de vous présenter les points d’évolutions apportés par la réforme des taxes de séjours issue de l’article 67 de la loi n°2014 de finances pour 2015 et le décret d’application n°2015-970 du 31 juillet 2015.