Médaille d’honneur régionale, départementale et communale
I Informations générales
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale créée par décret du 7 juin 1945 et réglementée par le Code des communes
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Peuvent en bénéficier :
les élus et anciens élus des régions, départements et communes,
les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte trois échelons :
la médaille d'argent qui est accordée après vingt ans de services,
la médaille de vermeil qui est accordée aux titulaires de l'échelon argent après trente années de services,
la médaille d'or qui est accordée aux titulaires de l'échelon vermeil après trente-cinq années de services.
Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement et un délai de un an est nécessaire pour l'attribution de l'échelon supérieur.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée deux fois par an à l'occasion des promotions des 1er janvier et 14 juillet.
Les dossiers de candidature doivent être saisis, impérativement, avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.
Les promotions font l'objet d'un arrêté préfectoral qui est inséré au recueil des actes administratifs du département.
II – La demande en ligne de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale (MHRDC)
Préalablement à l’enregistrement de la demande, compléter et faire signer par l’employeur l’attestation d’état complet des services (
)
1 – https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhrdc
2 – suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Un guide d’aide à la connexion est disponible ici :
3 – Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez.
III – Remise de décoration – gratification de l’employeur
Envoi du diplôme :
Un diplôme rappelant les services pour lesquels est récompensé le récipiendaire est édité par le service instructeur de la préfecture de l’Aveyron.
Il est adressé à l’employeur dans un délai maximum d’un mois suivant la date de la promotion (1er janvier14 juillet)
Achat de la médaille :
Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur.
Versement d’une gratification par l’employeur :
À l’occasion de la remise de la médaille, l’employeur peut donner une gratification destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille.
Cette gratification est souvent prévue par les conventions collectives ou les accords collectifs d’entreprise.
IV Que risque-t-on en cas de faux et d’usage de faux ?
Fabriquer un faux document (faux diplôme, imitation de signature...) est un délit de faux et d’usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives ( à l’obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.
Sanctions
Le délit de faux ou d’usage de faux est puni jusqu’à :
• 3 ans de prison
• et 45 000 € d’amende
Si une même personne fabrique et utilise des faux documents, elle risque une seule peine de prison ou d’amende.
Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (faux papiers, fausse carte Vitale...) :
• 5 ans de prison
• 75 000 € d’amende
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À noter }}
l’auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages et intérêts