les zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager

Créée par la loi du 7 Janvier 1983, la ZPPAU (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain) a vu son intitulé complété par « paysager » après la loi du 8 Janvier 1993. Cette adjonction confirme et renforce la vocation de cette procédure à prendre en compte l’ensemble des éléments patrimoniaux dans leur diversité. Elle conforte également la capacité de cet outil à intervenir sur des espaces à protéger et à mettre en valeur, indépendamment de l’existence d’un monument historique.
Instituée par arrêté du préfet de région, la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) détermine un périmètre et des modalités de protection adaptés aux caractéristiques historiques, architecturales et paysagères du patrimoine local.
La ZPPAUP constitue une servitude annexée au Plan d’Occupation des Sols (POS). L’Architecte des Bâtiments de France émet un avis conforme pour toutes les demandes d’autorisation de travaux sur la base des règles édictées par la ZPPAUP.
Les ZPPAUP sont, depuis le 1er Janvier 1996, sous la responsabilité du ministre de la Culture, ou, si elles sont strictement paysagères, sous la responsabilité du ministre chargé de l’environnement.