Demande d'habilitation
Mis à jour le 03/09/2019
Réforme de la procédure d'urbanisme commercial
La demande d'habilitation pour réaliser des analyses d'impact à compter du 1er janvier 2020
Pour réaliser des études d'impact dès le 1er janvier 2020 les cabinets d'urbanisme doivent constituer un dossier permettant de solliciter une habilitation auprès de la Préfecture.
Sur l'imprimé d'habilitation figure la liste des pièces à joindre à l'adresse suivante :