Formulaires et notices d’information

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Zone vulnérable nitrates

 

Le zonage

Le 21 décembre 2018 les arrêtés de désignation et de délimitation de la zone vulnérable nitrates ont été signés par le Préfet de Région Occitanie coordonnateur du Bassin Adour Garonne. La nouvelle délimitation concerne majoritairement des communes et parties de communes classées en 2012 et 2015. Des communes et parties de communes classées en 2007 et déclassées en 2012 sont à nouveau classées en 2018, d’autres sont classées pour la première fois en 2018. Pour ces secteurs non concernés en 2015 des dispositions particulières s’appliquent.

Le siège d’exploitation et/ou les terres exploitées sont-ils situés en zone vulnérable nitrates ?

1. Une cartographie interactive est disponible surle site internet Picto-Occitanie
2. Les arrêtés de désignation et de délimitation ont été affichés début 2019 en mairie et sont accessibles surle site internet de la DREAL Occitanie

Les programmes d’action

En zone vulnérable nitrates 2 programmes d’actions s’appliquent :

1. le programme d’action national (arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié),
2. le programme d’action régional (arrêté régional signé le 21 décembre 2018 par le Préfet de Région Occitanie coordonnateur du Bassin Adour Garonne).
Les arrêtés et la plaquette d’information sont disponibles sur le site de la DREAL Occitanie :
arrêtés
plaquette d’information
• Calendrier d’application (tableau application des programmes d’actions en pièce jointe)

Concertation préalable à l’élaboration du 7e programme d’actions national « nitrates » (PAN) :

Du 18 septembre au 6 novembre 2020, l’État organise à l’attention du public une concertation préalable à l’élaboration du 7e programme d’actions national « nitrates » (PAN).

Ce programme définit les mesures à mettre en place pour lutter contre la pollution de l’eau par les nitrates d’origine agricole dans les zones vulnérables françaises. La concertation préalable est un moment privilégié pour mieux connaître le sujet, pour recueillir l’avis de tous sur les grands enjeux et les priorités, et pour accueillir des propositions concrètes, en tenant compte de la diversité des avis et des territoires.

Pour tout savoir sur cette initiative, consulter le dossier de concertation, découvrir les dates et lieux des rencontres et participer, rendez-vous sur le site internet dédié :
programme d’actions national nitrates ou sur le site de la DREAL Occitanie

  (nouvelle fenetre)

Comment évaluer les capacités de stockage des effluents d’élevage ?

Logigramme 2019 (format pdf - 632.5 ko - 08/07/2019)

Zone non classée en 2015 : des délais pour l’atteinte des capacités de stockages des effluents :
Les exploitations dont les bâtiments d’élevage n’étaient pas situés en zone vulnérable en 2015 peuvent obtenir un report des délais d’accroissement des capacités de stockage des effluents d’élevage au 1er septembre 2021 ; ils doivent déposer une Déclaration d’Intention d’Engagement d’accroissement des capacités de stockage avant le 30 juin 2020 sous forme papier à la DDT (SADR) ou bien télédéclarer en ligne : Mes démarches