Formulaires et notices d’information

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Zone vulnérable nitrates

 

Le zonage

Le 21 décembre 2018 les arrêtés de désignation et de délimitation de la zone vulnérable nitrates ont été signés par le Préfet de Région Occitanie coordonnateur du Bassin Adour Garonne. La nouvelle délimitation concerne majoritairement des communes et parties de communes classées en 2012 et 2015. Des communes et parties de communes classées en 2007 et déclassées en 2012 sont à nouveau classées en 2018, d’autres sont classées pour la première fois en 2018. Pour ces secteurs non concernés en 2015 des dispositions particulières s’appliqueront.

Le siège d’exploitation et/ou les terres exploitées sont-ils situés en zone vulnérable nitrates ?

1. Une cartographie interactive est disponible surle site internet Picto-Occitanie
2. Les arrêtés de désignation et de délimitation ont été affichés début 2019 en mairie et sont accessibles surle site internet de la DREAL Occitanie

Les programmes d’action

En zone vulnérable nitrates 2 programmes d’actions s’appliquent :

1. le programme d’action national (arrêté interministériel du 19 décembre 2011 modifié),
2. le programme d’action régional (arrêté régional signé le 21 décembre 2018 par le Préfet de Région Occitanie coordonnateur du Bassin Adour Garonne).
Les arrêtés et la plaquette d’information sont disponibles sur le site de la DREAL Occitanie :
arrêtés
plaquette d’information
• Calendrier d’application (tableau application des programmes d’actions en pièce jointe)

Comment évaluer les capacités de stockage des effluents d’élevage ?

Logigramme 2019 (format pdf - 632.5 ko - 08/07/2019)

Zone non classée en 2012 ou 2015 : des délais pour l’atteinte des capacités de stockages des effluents :
Les exploitations dont les bâtiments d’élevage n’étaient pas situés en zone vulnérable 2012 ou 2015 peuvent bénéficier de délais de réalisation des travaux, sous réserve du dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Engagement de travaux à la DDT avant le 30/06/2020 (document joint).
Les travaux devront être réalisés avant le 1er septembre 2021.