Logement

Situation actuelle : Une perturbation pluvieuse liée à une masse d’air douce et très humide remonte d’Espagne. Le vent de Sud-Est se maintient, accompagné de précipitations d’origine méditerranéenne, remontant vers le relief . On relève déjà 46mm (ou litres/m²) en 24h à Tauriac-de-Camarès [12].

Contenu

Un logement pour tous

 

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission départementale de médiation, puis, en cas de décision favorable non suivie de l’attribution d’un logement ou d’un hébergement (3, 6 mois ou 6 semaines selon le cas), un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat, il est nécessaire d’être de nationalité française ou de résider sur le territoire français de façon régulière depuis au moins deux ans, de ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir et avoir fait des démarches pour trouver une solution, de satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.

Par ailleurs, il convient de se trouver dans l’une des situations suivantes : dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne, menacé d’expulsion sans possibilité de relogement, hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement dans un logement de transition, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap, demandeur de logement locatif social et muni d’une attestation d’enregistrement départemental de la demande* (numéro unique), n’ayant reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai « anormalement long » (fixé par arrêté préfectoral).

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Lire la brochure sur le dispositif DALO (format pdf - 844.6 ko - 14/02/2013)