Logement

Situation actuelle : Une perturbation pluvieuse liée à une masse d’air douce et très humide remonte d’Espagne. Le vent de Sud-Est se maintient, accompagné de précipitations d’origine méditerranéenne, remontant vers le relief . On relève déjà 46mm (ou litres/m²) en 24h à Tauriac-de-Camarès [12].

Contenu

Un litige locatif ? …La CDC peut vous aider.

 

La Commission Départementale de Conciliation

 
  • Sa composition :

Il s’agit d’une instance placée auprès du Préfet et composée à parts égales de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Les membres qui la composent sont nommés pour 3 ans par le Préfet sur proposition des organisations de bailleurs et de locataires dont la liste a été fixée en fonction de leur représentativité dans le département.

  • Son rôle :

Concilier les parties en litige, en offrant la possibilité au bailleur et au locataire de sa résidence principale, louée vide ou meublée, de se rencontrer et de rechercher ensemble une solution au conflit qui les oppose sans s’adresser au juge.

  1. Si la conciliation aboutit, un document comportant les termes de l’accord trouvé est établi et signé par les deux parties qui entérine leur accord,
  2. Si la tentative de conciliation échoue, la commission rend un avis comportant l’exposé du différend et la position des parties ainsi que, le cas échéant, celle de la commission. Cet avis pourra être transmis au juge du tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble, par l’une ou l’autre des parties.
  • Ses domaines de compétences en Aveyron : Litiges de nature individuelle sur : ? la réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail, si le loyer est manifestement sous évalué (préalable à la saisine du juge), ? les modalités de révision du loyer en cours de bail ? la fixation du nouveau loyer proposé dans le cadre d’un bail dit « de sortie de la loi de 1948 », ? les congés donnés par le bailleur ou par le locataire, ? l’état des lieux, ? le dépôt de garantie, ? les charges et les réparations locatives (à la charge du bailleur ou du locataire), ? la décence du logement. Difficultés de nature collective sur : ? l’application des accords collectifs nationaux ou locaux, ? l’application du plan de concertation locative (dans le parc social essentiellement), ? les difficultés de fonctionnement d’un immeuble.
  1. Le bailleur ou le locataire concerné lorsqu’il s’agit d’un litige de nature individuelle
  2. Le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative des locataires, lorsqu’il s’agit d’une difficulté de nature collective.

Direction départementale des territoires de l’Aveyron
Service aménagement du territoire, urbanisme et logement - Unité habitat et logement
Secrétariat de la commission départementale de conciliation
9, rue de Bruxelles - Bourran - B. P. 3370 - 12033 Rodez Cedex 9
Tél. : 05.65.75.48.47. Fax : 05.65.68.84.09.
Courriel : claudie.costes@aveyron.gouv.fr