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Toute personne détenant actuellement un ou plusieurs Perroquets Gris du Gabon doit demander une autorisation de (...)

 

1- La détention du perroquet Gris du Gabon Psittacus erythacus, est toujours possible, mais est désormais soumise à l’attribution préalable d’une autorisation de détention, dans la limite de 10 spécimens. Cette autorisation doit être demandée à la Direction Départementale de la Protection des Populations du département de résidence en déposant le Cerfa 12447-01 complété. L’instruction de ce dossier peut prendre deux mois. Le propriétaire doit mettre en place le registre Cerfa 12448-01 coté et paraphé par le maire ou par le préfet (par délégation le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations).

2- L’identification des oiseaux est obligatoire (leur marquage est réalisé par une bague fermée sans soudure ou, en cas d’impossibilité justifiée, d’un transpondeur. L’identification par une bague ouverte n’est pas conforme.

3- Un délai d’un an est prévu pour les détenteurs actuels de spécimens de cette espèce, afin d’obtenir l’autorisation de détention.Toute personne détenant actuellement un ou plusieurs perroquets Gris du Gabon doitdemander une autorisation de détention à la DDCSPP de l’Aveyron : 9 rue de Bruxelles – B.P. 3125 – 12031 Rodez Cedex 9tél : 05 65 73 52 00

4- S’agissant d’espèces inscrites à l’annexe A du règlement CITES la réglementation européenne impose des mesures plus strictes par rapport à celles prévues par les arrêtés du 10 août 2004.
En effet, tout commerce de ces animaux (ou même le don) est interdit (la mise en vente d’animaux de l’annexe A ‘CITES’ sans certificat intracommunautaire constitue un délit), sauf dérogation au cas par cas prenant la forme d’un certificat intracommunautaire (CIC) délivré par le service instructeur CITES de la DREAL Occitanie sous certaines conditions.

Si vous disposez d’une autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques , vous n’êtes pas autorisés à vendre ou donner, les animaux nés chez vous.

L’objectif de la réglementation sur la détention des espèces sauvages est de garantir des conditions d’entretien adaptées pour les espèces protégées, menacées, dangereuses, fragiles, en captivité ou pouvant porter atteinte à l’environnement. Vous ne pouvez donc acquérir ou détenir de telles espèces sans les autorisations nécessaires.

Les animaux d’espèces inscrites à l’annexe A du règlement ‘CITES’ doivent être achetés exclusivement en animalerie autorisée ou auprès d’un établissement d’élevage. Le vendeur doit remettre à l’acquéreur :

  • l’original du CIC autorisant la vente (case 19.b cochée) et précisant le numéro
  • d’identification pérenne de l’animal (bague fermée ou transpondeur selon l’espèce),
  • l’original de la déclaration de marquage,
  • le bon de cession (Cerfa n° 14367*01) et la facture.

L’acquéreur doit soigneusement conserver ces documents avec le CIC correspondant dont les références doivent être reportées sur le registre d’entrées et de sorties de l’élevage. Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de s’inscrire préalablement dans l’application iCITES pour définir un identifiant et un mot de passe personnel qui permettront ensuite d’effectuer les demandes de permis en ligne. L’acquisition d’animaux de l’annexe A ‘CITES’ sans les autorisations préfectorales requises constitue un délit.

Les agents de la DDCSPP en charge de ces dossiers sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.