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Téléservice pour la déclaration des Installations classées pour la protection de l’environnement

 
Téléservice pour la procédure de déclaration des ICPE

La dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est l’une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations.

 

La télédéclaration, mode d’emploi

  • Avant de saisir votre télédéclaration, vous devez préparer ces élements (format pdf - 111 ko - 25/03/2016)
  • Il bénéficie de formulaires homologués Cerfa et d’une assistance en ligne.
  • Il reçoit immédiatement la preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique.
    • elle est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans ;
    • elle est transmise au maire de la commune concernée par le projet.
  • Les données sont transmises à la préfecture au guichet unique chargé des déclarations ICPE.
  • La préfecture échange avec le déclarant par voie électronique (ou par courrier selon de choix fait par le déclarant : cette mention figure sur la preuve de dépôt ).
  • Les arrêtés de prescriptions générales et les arrêtés de prescriptions particulières applicables à l’exploitant sont mis à disposition sur le site internet http://www.ineris.fr/aida/consultat...

Les procédures bénéficiant du téléservice

  • Déclaration initiale
  • Déclaration de modification de l’installation
  • Déclaration du changement d’exploitant
  • Déclaration du bénéfice des droits acquis
  • Notification de cessation d’activité
  • Demande de modification des prescriptions applicables

Les avantages du téléservice

  • Un point d’entrée unique pour le déclarant ;
  • Un traitement guidé et harmonisé des dossiers et la mise à disposition d’informations réglementaires ;
  • L’accès immédiat à la preuve de dépôt qui permet d’engager le projet
  • Le développement d’un outil commun pour le déclarant et les services de l’Etat et la constitution d’une base de données des installations classées relevant du régime de la déclaration ;
  • La possibilité d’engager un dialogue électronique entre le déclarant et l’administration.

L’assistance utilisateurs

Pour toute question liée à l’utilisation du site service-public.fr, adressez un message à l’assistance en ligne : https://www.service-public.fr/conta...

Le déclarant peut continuer à faire une déclaration « papier » en utilisantles formulaires Cerfa homologués jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cas, il reçoit la preuve de dépôt dans un second temps.