Consultations du public

Retrouvez dans cette rubrique, les enquêtes publiques et les consultations en cours ou programmées.

 

Droit d’initiative

Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.