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Signature d’un protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement

 

Le protocole d’accord relatif au traitement des atteintes à l’environnement signé ce jour à la préfecture est établi entre :

  • Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez ;
  • Le préfet de l’Aveyron ;
  • Le délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
  • Le délégué interrégional de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.

Par la signature du protocole, les parties partagent les modalités de recherche, de constatation et de traitement des infractions dans les domaines de la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, des espaces naturels, de la faune et de la flore, de la chasse, de la pêche en eau douce, de l’usage des produits phytopharmaceutiques, et plus généralement des atteintes à l’environnement et aux propriétés forestières et rurales.

Le protocole concrétise par ailleurs la dynamique de coopération d’ores et déjà existantes entre les services de l’État (DDT, DREAL, DDCSPP), le procureur, l’ONCFS et l’ONEMA au sein de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN), annuellement formalisée le plan de contrôle inter-services "eau et biodiversité".

Dans le cadre de ce protocole, le procureur de la République apprécie la suite à donner aux infractions constatées en poursuivant les objectifs suivants :

  • Sanctionner les atteintes à l’environnement ;
  • Mettre fin au trouble résultant de l’infraction ;
  • Permettre la réparation du dommage causé à la victime ;
  • Privilégier la restauration du milieu naturel ;
  • Veiller à la régularisation de la situation au regard de la loi et des règlements ;
  • Éviter la réitération des faits.

La concrétisation de cette politique autorise une réponse pénale rapide, proportionnée à la gravité de l’infraction et aux enjeux par notamment le recours à l’avertissement voire à la transaction pénale.

Les services déconcentrés de l’État, agissant sous l’autorité du préfet, s’engagent en poursuivant les mêmes objectifs, à mettre en œuvre les mesures de police et sanctions administratives prévues par le code de l’environnement, en coordination avec les actions conduites par le parquet.

Les services de l’État, le service départemental de l’ONEMA et le service départemental de l’ONCFS sont les partenaires institutionnels du parquet. Ils lui apportent en tant que de besoin leur appui technique et leur capacité d’expertise dans la mise en œuvre des procédures judiciaires et, plus particulièrement, des mesures alternatives aux poursuites ou lors des audiences.

La signature de ce protocole doit donc permettre la mise en œuvre d’une police de l’environnement plus efficace, en apportant une réponse judiciaire plus rapide mais aussi adaptée, en fonction de la sensibilité environnementale des milieux impactés et des infractions constatées et s’inscrit pleinement dans les objectifs de la feuille de route gouvernementale pour la transition écologique.

En savoir plus sur la police de l’eau et de la nature (format pdf - 12.8 Mo - 13/07/2016) au service de la préservation des ressources naturelles

 
 

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