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Renouvellement du « certificat W GARAGE » par les professionnels de l’automobile avant le 31/12/2016

 

La campagne de renouvellement des certificats W garage est lancée, conformément à la réglementation en vigueur (article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules). Dossier à présenter avant le lundi 12 décembre 2016

 

Le certificat W garage est valable pour une année civile, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, quelle que soit la date de demande du premier certificat W garage. Il peut être renouvelé pour une année civile auprès du préfet de département. Il permet aux véhicules utilisés par un professionnel du commerce de l’automobile à des fins professionnelles, de circuler à titre provisoire.
Tout professionnel du commerce de l’automobile (dont l’activité est liée à la construction, à l’importation, au transport ou au convoyage, à la réparation ou au commerce de véhicules automobiles ou remorqués) peut effectuer cette demande, dès lors qu’il produit un dossier comprenant :
- le formulaire Cerfa n°13752*02, disponible sur le site internet : www.service-public.fr – rubrique « PROFESSIONNEL » puis « SECTEUR D’ACTIVITÉ » puis « AUTOMOBILE-MOTO » puis « CERTIFICAT W GARAGE » puis « DÉPÔT DE LA DEMANDE ».
- un extrait récent du registre du commerce et des sociétés (commerçants) ou du répertoire des métiers (artisans)
- un justificatif fiscal de l’activité professionnelle : avis d’assujettissement 2016 à la cotisation foncière des entreprises CFE ; à la TVA, à l’impôt sur les sociétés. Les attestations de régularité fiscale arrêtées au 31/12/2015 sont également recevables.
- l’original de l’ancien certificat W garage.
- un chèque de règlement de la taxe due

La saisie des renouvellements des certificats W garage dans le fichier des immatriculations ne sera pas possible après le 31 décembre 2016. Les professionnels concernés sont donc invités à présenter leur dossier avant le lundi 12 décembre prochain, afin de permettre le traitement de leur demande dans les meilleures conditions possibles.

 
 

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