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Remboursement partiel de TIC / TICGN

 

L’article 32-II de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a reconduit le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Ce remboursement s’applique au gazole non routier, au fioul lourd et au gaz naturel pour les livraisons effectuées au titre de l’année 2013. Les montants du remboursement et le public éligible à la mesure restent inchangés par rapport à la campagne précédente.

 

-  Cerfa n° : 14902*02 (format pdf - 172.6 ko - 26/05/2014)