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Principaux fonds d’interventions de l’Etat

Le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT). Ce fonds apporte le soutien de l’État aux opérations qui ne peuvent être financées par les ministères ou ne peuvent l’être en totalité, alors que leur réalisation est essentielle à la réussite du projet territorial concerné. En Aveyron, ce fonds concerne quatre actions : Section générale, Programme inter-régional Vallée du Lot, Programme de développement territorial contractualisé (Pays, regroupements de communes, …), Programme inter-régional Massif-Central. Dans le volet territorial, 16,7 millions d’euros sont mobilisés pour la région Midi-Pyrénées au titre du CPER 2007-2013 (développement économique, développement numérique des territoires et ingénierie territoriale).

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011.

Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) a pour objet la compensation par l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs services, de la TVA acquittée sur leurs investissements.

Les Dotations de Compensation (DC) concernent principalement les versements liées aux transferts de compétence, et englobent également d’autres dotations particulières.

La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est la plus importante des dotations de l’État. Les régions, les départements, les communes et les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) la perçoivent.

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