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Permis de conduire - Contrôle d’aptitude à la conduite

Le code de la route prévoit plusieurs situations dans lesquelles le titulaire d’un permis de conduire doit se soumettre à un contrôle médical d’aptitude à la conduite.

Instance compétente pour le contrôle :

Selon la situation, le contrôle relève de la compétence de la commission médicale départementale ou d’un médecin agréé consultant en cabinet.

1 / Je dois passer une visite médicale devant la commission médicale (en préfecture) si :

> Mon permis de conduire est suspendu pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique et/ou sous l’influence de produits stupéfiants.

> Mon permis est invalidé pour solde de points nul ou annulé par décision judiciaire en raison d’infractions dont l’une au moins est liée à la consommation d’alcool et/ou de stupéfiants ou ayant entraîné une incapacité totale de travail ou un homicide involontaire.
> Je souhaite la prorogation de validité de mon permis de conduire à la suite d’un précédent contrôle médical par la commission lié à une mesure de suspension pour consommation d’alcool et/ou de stupéfiants (voir durée d’aptitude fixée sur l’avis médical ou sur votre permis de conduire provisoire).
> Si le médecin agréé consultant hors commission médicale n’a pu émettre un avis sur mon aptitude à la conduite et demande à ce que je sois convoqué(e) devant la commission primaire des permis de conduire

2/ Je dois passer médicale chez un médecin agréé par le préfet consultant en cabinet si :

> Je suis candidat au permis de conduire ou je sollicite le renouvellement
- des catégories « lourdes » C, C (E), D, D (E) ;
- des catégories A, A1, B et B1 dans le cadre d’une limitation consécutive à mon état de santé
> Mon permis de conduire est invalidé pour solde de points nul ou annulé par décision judiciaire suite à la commission d’infractions n’ayant aucun lien avec la consommation d’alcool et/ou de produits stupéfiants et n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ou un homicide involontaire.
> Mon permis de conduire est suspendu pour une durée supérieure à 1 mois sans aucun lien avec la consommation d’alcool et/ou de produits stupéfiants.
> Je souhaite obtenir ou renouveler une autorisation professionnelle
- de chauffeur de taxi
- de conducteur d’ambulance
- de conducteur de véhicules affectés au ramassage scolaire
- de conducteur de véhicules affectés au transport public de personnes
- d’enseignant à la conduite.

> Je souhaite échanger mon permis étranger contre un permis de conduire français, lorsque l’un des catégories à échanger est de la catégorie « lourde » (vérifier toutefois préalablement que l’échange de cette catégorie est possible, selon la liste des pays avec lesquels l’échange est possible)
> Je dois conduire un véhicule aménagé en raison d’un handicap ou mon état de santé impose la vérification de mon aptitude à la conduite automobile, ou je souhaite la suppression de restrictions sur votre titre (verres correcteurs…).

Prise de rendez-vous 
 
En commission médicale
 :

Les usagers relevant de la commission médicale doivent prendre rendez-vous, au moins un mois avant la fin de leur mesure, à partir du site internet de l’État en Aveyron : http://www.rdv.aveyron.gouv.fr
Des plages de rendez-vous sont régulièrement ouvertes, toutefois en cas de difficultés (avérées) et d’urgence, vous pouvez signaler votre situation par message sur la boîte mél : pref-rdv-comed@aveyron.gouv.fr (préciser en « objet » : URGENT – RENDEZ VOUS COMMISSION MEDICALE)

En cabinet médical
 :

Pour la prise d’un rendez-vous auprès d’un médecin agréé consultant en cabinet, voir la liste

Tests psychotechniques
 :

Les personnes souhaitant obtenir un nouveau permis après une annulation judiciaire du permis, une invalidation pour solde de point nul ou une suspension judiciaire ou administrative de 6 mois ou plus, doivent se soumettre à des tests psychotechniques, dont les résultats doivent être présentés au(x) médecin(s) chargé(s) du contrôle d’aptitude.
Voir la liste (format pdf - 66.3 ko - 03/11/2021) des professionnels habilités pour les tests psychotechniques.