Communiqués de presse

Contenu

Pacte de Consolidation et de Refinancement des Exploitations Agricoles (PCREA)

 

Le Gouvernement prévoit 1,5 milliards d’euros de prêts pour l’ensemble du secteur agricole avec la prise en charge du coût de la garantie des nouveaux prêts de renforcement du fonds de roulement et/ou de restructuration des prêts existants.
Dépôt des dossiers avant le 31/12/2016

 

Afin de venir en aide aux agriculteurs, le PCREA, annoncé le 4 octobre dernier par le Gouvernement, prévoit la mise en place d’un dispositif visant à prendre en charge le coût de la garantie des nouveaux prêts de renforcement du fonds de roulement et/ou de restructuration des prêts existants. Le gouvernement a ainsi décidé de doter Bpifrance d’un fonds de garantie qui permettra d’octroyer jusqu’à 1,5 milliards d’euros de prêts à l’ensemble du secteur agricole. La SIAGI, Société de Caution Mutuelle, agira également dans le cadre de ce dispositif.

Quels prêts sont concernés ?

Les prêts concernés par ce dispositif de garantie bancaire sont :

  • les nouveaux prêts moyen terme (2 à 7 ans), visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations,
  • les prêts de restructuration de l’endettement existant.

Les garanties proposées par Bpifrance et la SIAGI (société de caution) doivent permettre au plus grand nombre d’agriculteurs d’accéder à un refinancement. Les prêts pourront être garantis selon des quotités variables (50 % pour Bipfrance et 60 % pour la SIAGI).
Afin de faciliter l’accès à ces garanties, en particulier pour les exploitions les plus en difficultés, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agro-Alimentaire et de la Forêt remboursera la totalité du coût de la garantie bancaire pour les agriculteurs dont la perte prévisionnelle d’EBE est supérieure ou égale à
20 %.

Comment Procéder ?

Pour effectuer une demande au titre de cette mesure, l’exploitant agricole ou la CUMA doit prendre contact avec sa banque et son organisme comptable selon la procédure d’octroi d’une garantie Bancaire dans le cadre du PCREA : Télécharger la notice de procédure d’octroi d’une garantie (format pdf - 51.2 ko - 17/11/2016)

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2016.

 
 

Documents associés :