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Modification des tarifs de passage en commission médicale permis de conduire

 

A compter du 1er mai 2017 le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite est modifié (arrêté interministériel du 1er février 2016 publié au Journal officiel n°0043 du 20 février 2016).

Le montant des honoraires des médecins agréés sera désormais le suivant :

  • honoraires versés aux médecins de ville agréés : 36 euros par consultation ;
  • honoraires versés aux médecins siégeant au sein des commissions médicales : 50 euros par consultation.