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Modification de traitement des dossiers d’Immatriculation des véhicules pour les professionnels de (...)

 

A compter du 1er janvier 2017, une évolution importante des conditions de traitement des dossiers par les services d’immatriculation (préfecture de Rodez et sous-préfecture de Millau).

 

La préfecture de l’Aveyron appelle l’attention des professionnels de l’automobile sur une évolution importante des conditions de traitement de leurs dossiers par les services d’immatriculation (préfecture de Rodez et sous-préfecture de Millau).

En effet, à compter du 1er janvier 2017, toutes les opérations pouvant être effectuées par un opérateur habilité au Système d’immatriculation des véhicules – SIV (garages, experts, huissiers) ne seront plus traitées par les services préfectoraux. De même, tous les partenaires ayant vocation à Ëtre habilités de par leur profil (vendeur, loueur, démolisseur, experts, huissiers…) ne pourront plus faire traiter leurs dossiers ou demandes par la préfecture, si ceux-ci peuvent être traités dans le cadre de l’habilitation au SIV.
Cela constitue une première étape de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération », engagé par le ministère de l’intérieur depuis plus d’un an et visant à développer les télé-procédures pour la délivrance des titres réglementaires. Cette réforme vise à rationaliser les moyens, à Harmoniser les pratiques et également renforcer la lutte contre la fraude documentaire.
Les dossiers des professionnels de l’automobile pourront toutefois être pris en charge en préfecture si le professionnel démontre qu’il n’a pas pu effectuer lui-même l’opération pour une raison technique ou réglementaire.

Tous les professionnels pourront présenter un dossier en qualité de mandataire pour les opérations qu’ils ne peuvent réaliser, soit parce qu’elles ne relèvent pas des habilitations (ex : première immatriculation de véhicule d’occasion, dérivés de VP, deux-roues motorisés bridés…etc…), soit lorsque leur situation ne leur permet pas de prétendre à une habilitation (ex : activité d’intermédiation d’un professionnel qui ne relève pas de la catégorie « professionnel de l’automobile » mentionnée à l’article R322-1 du code de la route).

La préfecture de l’Aveyron invite les professionnels de l’automobile qui ne seraient pas encore habilités à l’usage du SIV, et dont l’activité le justifierait, à initier une démarche en ce sens auprès du bureau des titres de la préfecture ou à s’organiser en vue de faire télétransmettre ses dossiers par un professionnel habilité.

 
 

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