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Modalités de mise en œuvre de la prise en charge des pertes de revenus liées à l’influenza aviaire

 
Basse cour (source Ministère Agriculture Grippe Aviaire

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire, des mesures de dépeuplement et de vide sanitaire ont été décidées en zone de restriction conformément à l’arrêté du 9 février 2016. Le gouvernement a mis en place une indemnisation des pertes de revenus consécutives à ces mesures, à destination des éleveurs de palmipèdes en zone de restriction.

 

Caractéristique de la mesure 

Le montant de l’indemnisation correspond à la perte de marge brute par animal éligible non produit en raison de l’obligation de dépeuplement et de vide sanitaire.

La liquidation définitive de cette aide interviendra sur la base d’un régime d’indemnisation s’appuyant sur l’article 220 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Ce régime fait l’objet de discussions en cours entre les autorités françaises et la Commission européenne.

Dans cette attente, une avance peut être demandée sur la base d’une estimation du nombre d’animaux non produits.

Critères cumulatifs d’éligibilité

Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision :

  1. les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole.
  2. l’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par unn numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’avance.
  3. les exploitations ayant une activité d’élevage ou de gavage de palmipèdes et commercialisant ces palmipèdes (vivants, entiers, découpés ou transformés). Les exploitations qui pratiquent le gavage doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras.
  4. les exploitations dont le siège est situé dans la zone de restriction telle que définie dans l’arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français, ou, par dérogation, dont un bâtiment d’élevage au moins est situé dans la zone de restriction à condition de pouvoir justifier que l’activité de ce bâtiment répond aux critères d’éligibilité.
  5. les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci.

Montant de l’avance

L’aide est calculée sur la base de forfaits par catégorie d’animaux listées dans la décision, appliqués aux nombres d’animaux non produits de chaque catégorie pendant la période retenue.

Les montants des forfaits feront l’objet d’une décision modificative ultérieure.

Une avance peut être demandée, le montant de celle-ci correspond à 50 % de la perte de marge brute totale.

Le montant minimum de l’avance versée dans le cadre du présent dispositif ne peut être inférieur à 500€.

Retrait du formulaire de demande d’aide

L’imprimé de demande d’accès à cette mesure et la notice sont disponibles auprès de la DDT, auprès des organisations professionnelles agricoles (Chambre d’Agriculture et ses comités de développement, Centre d’Economie Rurale …).

Vous pouvez également télécharger ce formulaire en cliquant ici.

Dépôt des formulaires

Les formulaires de demande d’aide complets doivent être déposés au plus tôt, et, avant le vendredi 29 avril 2016 à la DDT12 - 9, rue de Bruxelles – Bourran - BP 3370 – 12033 RODEZ CEDEX 9.

Pour tout renseignement complémentaire concernant la mise en œuvre de cette mesure, vous pouvez prendre contact avec la DDDT au numéro suivant : 05.65.73.51.50 ou 05 65 73 50 00.