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Loi sur l’eau

 

Depuis la première loi sur l’eau , la politique publique française de l’eau
n’a cessé d’être modernisée et complétée afin de répondre aux enjeux fondamentaux que sont :

  • l’accès à l’eau potable et à l’assainissement des eaux usées pour tous ;
  • la prévention des risques liés à l’eau ;
  • la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;
  • la prévention des pollutions permanentes et accidentelles ;
  • le développement durable des activités liées à l’eau (industrie, loisirs, transport…) ;
  • l’assurance d’une production agro-alimentaire ayant des impacts limités sur le milieu et les ressources.

La gestion de l’eau actuelle est basée à la fois sur la législation française et sur des directives européennes spécifiques. Elle repose sur des grands principes :

  • Une gestion décentralisée au niveau des bassins versants ;
  • Une approche intégrée (ou globale) ;
  • Une gestion concertée avec la participation de l’ensemble des acteurs de l’eau ;
  • Une expertise scientifique et technique ;
  • Des instruments économiques d’incitation ;
  • Une planification et une programmation pluriannuelles ;
  • La responsabilité des autorités publiques pour la gestion des services d’eau potable et d’assainissement ;

Aussi tout projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique est soumis à l’application de la loi sur l’eau dans un but de préservation de la ressource en eau.

Les informations utiles à la constitution de votre dossier de déclaration ou d’autorisation :

-  Procédure - Autorisation (format pdf - 74.4 ko - 07/03/2013)
-  Procédure - Déclaration (format pdf - 83.3 ko - 07/03/2013)
-  Procédure - Enquête Publique (format pdf - 106.8 ko - 07/03/2013)

Vous pourrez lire dans la rubrique Loi sur l’eau située dans l’onglet "Publications", tous les actes administratifs pris à l’issue de ces procédures .