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Les diagnostics immobiliers en vigeur

 

Lors de toutes transaction immobilière, le vendeur du bien est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique. Cette mesure s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont regroupées dans le « dossier de diagnostic technique » inscrit dans le Code de la construction et de l’habitation, aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Cela concerne la présence de plomb, d’amiante et de termites, l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état des risques naturels et technologiques, la performance énergétique du bâtiment et enfin l’état de l’installation électrique.

Ces diagnostics doivent être réalisés soit en fonction de l’ancienneté du bâtiment, soit en raison de sa situation géographique, et effectués par des contrôleurs techniques agréés ou par des techniciens qualifiés et dûment habilités.

 Ces informations doivent être mentionnées par écrit directement dans l’acte authentique. En cas de non respect de cette obligation, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée. La vente peut demeurer valable, mais l’acquéreur pourra agir devant le juge, en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte d’éléments postérieure au transfert de propriété.

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