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Le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) en Aveyron

 

Le 9 février 2012, le préfet et le président du Conseil général de l’Aveyron, ont réuni l’ensemble des partenaires départementaux mobilisés dans la lutte contre l’habitat indigne afin d’installer le pôle départemental dédié à cette mission. Cette réunion s’est conclue par l’adoption d’ un protocole d’accord fixant les engagements de chacun des partenaires (format pdf - 2.3 Mo - 14/02/2013) .

Ce pôle établi dans le cadre du plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) a pour mission le repérage et le traitement des situations d’habitat indigne.

A l’instar du pôle national, le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne s’inscrit dans une priorité gouvernementale qui, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, a été réaffirmée par plusieurs textes d’importance.

  • Mais qu’est-ce que l’habitat indigne ?

La loi "mobilisation pour le logement et lutte contre l’exclusion" du 25 mars 2009 définit notamment comme constitutif d’un habitat indigne "les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »

L’habitat indigne recouvre donc l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine tels que :

  1. les logements, immeubles et locaux insalubres et impropres à l’habitation (risque pour la santé)
  2. les logements et immeubles où le plomb est accessible (risque de saturnisme)
  3. les immeubles menaçant de ruine, en péril (risque d’insécurité)
  4. les hôtels meublés dangereux ….

Mais aussi les logements non décents définis par le décret 2002-120 du 30/01/02.

Il convient de préciser que les logements vétustes et inconfortables n’entrent pas dans le concept d’habitat indigne.

  • Que faire ?

Si vous pensez occuper un logement dégradé, que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez signaler votre situation en complétant la grille de diagnostic (format pdf - 207.7 ko - 02/02/2015) et en la transmettant au guichet unique du pôle dont l’adresse du secrétariat est la suivante :

Direction départementale des territoires
Service aménagement du territoire, urbanisme, logement – Unité habitat-logement
Secrétariat du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne
9, rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - 12033 Rodez cedex 09
ou courriel à : ddt-secretariatpdlhi@aveyron.gouv.fr. Pour tout renseignement vous pouvez appeler le 05.65.75.48.47.

En fonction de la nature des problèmes exposés, votre cas sera examiné en comité d’orientation et de suivi puis transmis vers le ou les organismes compétents.