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La publicité extérieure

 

Nouvelle réglementation relative à la publicité extérieure

Depuis le 13 juillet 2015 les préenseignes dérogatoires* sont interdites pour :

- les activités utiles aux personnes en déplacement
(hôtels, chambres d’hôtes, restaurants, garages et stations-service)

- les activités liées aux services publics d’urgence

- les activités s’exerçant en retrait de la voie publique

* voir définition dans la plaquette

La réglementation de l’affichage publicitaire extérieur, qu’il s’agisse des publicités, des enseignes ou des pré-enseignes, a été modifiée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) et par le décret du 30 janvier 2012 (format pdf - 386.3 ko - 22/08/2013) . Ces nouvelles dispositions réglementaires sont intégrées dans le Code de l’Environnement.

L’objet de cette réforme législative est de renforcer la protection du cadre de vie, en réduisant la pollution visuelle et les consommations d’énergie, tout en réaffirmant le principe de la liberté d’expression, en diversifiant les supports de publicité.

Ainsi, si le principe général d’interdiction de toute publicité en dehors des agglomérations a été maintenu, les dimensions des dispositifs autorisés en agglomération ont été réduites et les dérogations accordées à certaines pré-enseignes ont été fortement limitées. Parallèlement, les zones de publicité élargies ont été supprimées et les autorités locales (communes et communautés de communes ou d’agglomération) ne peuvent plus déroger aux règles nationales dans leurs règlements locaux de publicité (RLP).

Désormais, ce sont les Préfets qui sont chargés de l’application de la réglementation sur la publicité, sauf dans les communes qui disposent d’un RLP, où cette mission est assurée par le Maire. En Aveyron, seules les communes de Rodez, Millau, Villefranche de Rouergue et Baraqueville sont dans ce cas.

Documents d’information

Plaquette d’information

1. Plaquette

Une plaquette d’information présentant les principales règles en matière d’affichage publicitaire extérieur a été élaborée par la direction départementale des territoires (DDT) pour aider les entreprises à communiquer dans des formes légales.

Télécharger la Plaquette d’information (format pdf - 908.3 ko - 19/08/2015) .

Une version papier est également à votre disposition en Préfecture, dans les Sous Préfectures, et dans les locaux de la DDT de Rodez, Millau, Espalion et Villefranche de Rouergue.





2. Information sur les dispositifs temporaires

Une fiche spécifique concernant plus particulièrement les dispositifs temporaires précise les manifestations et opérations pouvant en bénéficier et les conditions d’implantation.

Télécharger la Plaquette Publicité Temporaire (format pdf - 268.3 ko - 21/01/2014) .







3. Guide général

Un guide complet sur la réglementation de la publicité extérieure a été élaboré par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Il a vocation à constituer l’outil de référence pédagogique en matière de réglementation de l’affichage publicitaire, notamment à destination des services déconcentrés de l’État et des collectivités.


Télécharger le guide complet (format pdf - 8,5 Mo)


La déclaration préalable et l’autorisation préalable

La mise en place de dispositifs publicitaires doit, dans certains cas faire l’objet de formalités préalables :

1. La déclaration préalable 

L’installation, le remplacement ou modification d’un dispositif qui supporte de la publicité et des bâches comportant de la publicité sont soumis à déclaration préalable.

La déclaration préalable est établie par la personne projetant d’exploiter le dispositif, en deux exemplaires, à l’aide de l’imprimé téléchargeable CERFA n°14799*01 (format pdf - 129.9 ko - 22/08/2013)

2. L’autorisation préalable

Les enseignes, en fonction du lieu où elles sont implantées ainsi que les publicités lumineuses sont soumises à autorisation.

La demande d’autorisation préalable doit être présentée par la personne ou l’entreprise qui exploite le dispositif.

Cette demande est effectuée en trois exemplaires , à l’aide de l’imprimé téléchargeable
CERFA n°14798*01 (format pdf - 201 ko - 22/08/2013) .

Télécharger le tableau (format pdf - 144.4 ko - 28/04/2015) précisant les conditions pour lesquelles une autorisation ou une déclaration préalable est nécessaire




Les autorisations ainsi que les déclarations préalables sont à adresser :

  • à la commune si celle-ci est couverte par un RLP (Communes de RODEZ – MILLAU – VILLEFRANCHE DE ROUERGUE et BARAQUEVILLE)
  • à la DDT de l’Aveyron (Service Énergie Risques Bâtiment et Sécurité – Unité Sécurité des Infrastructures et Circulation) pour le reste du département.

Contacts :

DDT de l’Aveyron
Service Énergie Risques Bâtiment et Sécurité
Unité Sécurité des Infrastructures et Circulation
9 rue de Bruxelles – Bourran
BP3370
12033 RODEZ CEDEX 9
Tél 05 65 73 50 00

Ainsi que dans les agences territoriales :

DDT - Agence Sud
37 av Gambetta 12100 MILLAU
BP 355 - 12103 Millau cedex
Tél : 05 65 46 74 20

DDT – Agence Ouest
89 avenue Vincent Cibiel
BP 200 - 12202 Villefranche-de-Rgue
Tél : 05 65 65 10 20

DDT – Agence Centre Nord
25 rue du Docteur Gabriac - 12500 Espalion
Tél : 05 65 51 03 60
ou
Zac de Bourran - 9, rue de Bruxelles
BP 3370 - 12033 Rodez cedex 9
3ème étage du siège de la DDT
Tél : 05 65 75 48 61