Catastrophes naturelles

Situation actuelle : Une perturbation pluvieuse liée à une masse d’air douce et très humide remonte d’Espagne. Le vent de Sud-Est se maintient, accompagné de précipitations d’origine méditerranéenne, remontant vers le relief . On relève déjà 46mm (ou litres/m²) en 24h à Tauriac-de-Camarès [12].

Contenu

La garantie contre les catastrophes naturelles

 

Les principes

La loi du 13 juillet 1982 modifiée a instauré un régime spécifique d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Elle définit la notion de catastrophe naturelle qui conditionne son application. IL s’agit d’un évènement …

  1. qui a eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel,
  2. qui a occasionné des dommages qu’il n’est normalement pas possible d’assurer (inondations, coulées d’eau, de boue, avalanches, mouvements de terrains),
  3. qui a été qualifié de catastrophe naturelle par décision du gouvernement (arrêté interministériel publié au journal officiel).

Les évènements qui ne sont pas constitutifs de catastrophe naturelle :
Les effets dommageables directs du vent, des précipitations, de la grêle et de la foudre sont couverts par les garanties d’assurances de droit commun et ne peuvent justifier l’engagement de la procédure de catastrophe naturelle.

La loi précise l’étendue de la garantie bénéficiant aux victimes d’une catastrophe naturelle. Elle permet aux assureurs d’indemniser…

  1. les dommages matériels directs occasionnés par l’événement à des biens assurés (assurances dommages et pertes d’exploitation),
  2. dans les conditions prévues par la réglementation des assurances et les clauses du contrat qui garantit ces biens (prise en compte des franchises et exclusions),
  3. dans un délai maximum de trois mois à compter de la décision du gouvernement.

Biens garantis :
habitations, immeubles, bâtiments, meubles, matériels et produits qui s’y trouvent, véhicules assurés tous risques.

La procédure de reconnaissance

Lorsqu’un événement semble constitutif de catastrophe naturelle au sens de la loi…

  1. les victimes doivent déclarer (dans les 5 jours) le sinistre à leurs assureurs,
  2. le maire de la commune concernée doit transmettre au préfet une demande communale de reconnaissance de catastrophe naturelle * accompagnée de tous documents complémentaires nécessaires,
  3. le préfet doit réunir les demandes des maires et les transmettre au ministre de l’intérieur, accompagnées des rapports et expertises des services publics attestant de l’origine naturelle et de l’intensité anormale du phénomène.

* Imprimé de demande : cerfa-13669-01 (format pdf - 102.6 ko - 12/09/2013) , notice explicative pour la saisie (format pdf - 31.1 ko - 12/09/2013) et notice de définitions (format pdf - 71.4 ko - 12/09/2013)

Les ministres intéressés (intérieur, économie, budget) statuent après avis d’une commission consultative spécialisée chargée de se prononcer sur le caractère et l’intensité anormale de l’agent naturel en se basant sur les rapports techniques joints aux dossiers par les services préfectoraux.

La procédure d’indemnisation

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’arrêté interministériel peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les catastrophes naturelles, si le lien de causalité entre les dommages constatés et le phénomème naturel est reconnu par l’assureur.

Les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire ou compléter leur déclaration de dommages auprès de leur compagnie d’assurance.

Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger la plaquette catastrophes naturelles (format pdf - 10.7 Mo - 12/09/2013)