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Installations classées pour la protection de l’environnement

Article créé le 24/02/2014 Mis à jour le 04/02/2016
 

Depuis les débuts de l’ère industrielle, il existe des activités dont l’exploitation peut présenter des risques pour l’environnement. Pour prévenir, contenir, atténuer ou éliminer ces risques potentiels, les pouvoirs publics ont mis en place une réglementation, qui n’a cessé d’évoluer.

C’est la loi du 19 juillet 1976 sur les ICPE qui constitue la base juridique de l’environnement industriel en France. La loi du 30 juillet 2003, suite à la dramatique explosion de l’usine AZF à Toulouse en 2001, renforce encore la prévention des risques.

Pour savoir si une ICPE est soumise à la réglementation, il faut se référer à la nomenclature en vigueur qui se présente sous la forme d’une liste de substances et d’activités auxquelles sont affectés des seuils (quantité de produits, surface de l’atelier, puissance des machines, nombre d’animaux, …) En fonction du dépassement de ces seuils, il existe trois régimes : déclaration, enregistrement ou autorisation. Avant sa mise en service, l’installation classée doit accomplir une procédure plus ou moins complexe en fonction de son régime. Les ICPE sont susceptibles d’être contrôlées par des inspecteurs des installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL, ex-DRIRE).

Informations aux professionnels : Comment constituer un dossier ICPE ?

Information du public :

  • Pour accéder à toutes les preuves de dépôts relatives aux déclarations ICPE, cliquez ici
  • Pour accéder à tous les arrêtés préfectoraux relatifs aux ICPE, cliquez içi
  • Pour accéder à toutes les enquêtes publiques en cours ou clôturées relatives aux ICPE, cliquez içi

Réclamations :

 

Réservoirs des stations-service : trois ans de plus pour se mettre en conformité

Ce sont les stations-service visées à la rubrique 1435 dont le volume distribué est inférieur à 500 m3 par an qui bénéficient du report.

L’article 12 de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables
prévoit l’obligation de remplacer ou de transformer certains réservoirs simple enveloppe enterrés
existants conformément à l’article 5 de l’arrêté au plus tard le 31 décembre 2010. Toutefois, il dispose que cette échéance n’est pas applicable aux réservoirs des stations-service visées à la rubrique 1435 dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 m3 par an. Dans ce cas, l’exploitant devait réaliser les travaux de transformation ou de remplacement des réservoirs concernés avant le 31 décembre 2013.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite Loi Hamon, a été publiée le 18 mars dernier.

Son article 11 prévoit que les réservoirs des stations-service visées à la rubrique 1435 dont le volume distribué est inférieur à 500 m3 par an doivent être remplacés ou transformés, conformément à l’article 5 de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2016.
Le report de trois ans ainsi accordé ne concerne donc qu’une partie des stations-service soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique 1435.