Mis à jour le 22/12/2015

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Information des Acquéreurs et Locataires par commune

Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier est, en fonction de la situation de ce dernier, dans l’obligation d’annexer au contrat de vente ou de location un état des risques ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé.

Prévue par la loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels, cette double obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain …) situé, à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée, ou tout bien qui a fait l’objet depuis 1982, d’une ou plusieurs indemnisations après un évènement reconnu comme catastrophe naturelle.

La liste des communes concernées et la liste des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie, à la sous préfecture, à la préfecture et, progressivement, sur internet.

Si la propriété est concernée, le vendeur ou le bailleur doit remplir un imprimé "état des risques", disponible en mairie et préfecture ou téléchargeable sur internet, sur le site de prim.net ou sur le site service-public.fr Il doit également, le cas échéant, établir sur papier libre, la liste des sinistres indemnisés dont il a eu connaissance, subis par l’immeuble depuis 1982 lors d’évènements reconnus comme catastrophes. Ces documents doivent être annexés au contrat de vente ou de location.

Sont concernés les types de contrat suivants : promesses de vente ou d’achat, contrat de vente, contrats écrits de location ou donnant lieu à un bail « 3, 6, 9 ans », les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, les contrats de vente en état futur d’achèvement, les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes assimilés, les baux emphytéotiques.

Le non respect de ces deux obligations par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix.

 
 
 

Agen d’Aveyron

- Arrêté préfectoral (format pdf - 27.1 ko - 28/02/2013)
- Fiche communale (format pdf - 17.1 ko - 28/02/2013)
- Risques d’inondation (format pdf - 9.6 ko - 28/02/2013)

- Cartographie Agen planche 1 (format pdf - 395.7 ko - 28/02/2013)
- Cartographie Agen planche 2 (format pdf - 2.7 Mo - 28/02/2013)