Actualités

Contenu

Immatriculations des véhicules : modification du taux unitaire du cheval fiscal à compter du 1er (...)

 
Certificat d’immatriculation

A compter du 1er août 2016, le taux unitaire du cheval fiscal de la taxe sur les certificats
d’immatriculation est fixé à 44,00 € en région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, au lieu des 34,00 € actuellement en vigueur.

 
 

Documents associés :