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Handicap – Carte mobilité inclusion mention stationnement pour personnes morales

 

La carte mobilité inclusion mention stationnement (CMI-S) peut être délivrée à un organisme qui utilise un véhicule destiné au transport collectif de personnes handicapées. À l’issue du traitement de la demande adressée au représentant de l’État, la CMI-S peut être attribuée pour une période comprise entre un et dix ans.

 

Une CMI-S pourquoi faire ?

Cette carte permet d’utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

Comment utiliser la CMI-S ?

La CMI-S pour personne morale ne doit être utilisée que pour le véhicule auquel le droit est associé. Elle doit être apposée en évidence à l’intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de personnes handicapées, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que le véhicule ne transporte plus de personnes handicapées.
Tout usage indu de la carte de stationnement pour personnes handicapées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article L.32-11 du code pénal.

Procédure de demande d’une CMI-S pour personne morale dans le département de l’Aveyron

L’organisme doit adresser une demande écrite, par voie postale ou par voie électronique à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron :

DDCSPP de l’Aveyron
Service LCE
9 rue de Bruxelles
B.P. 3125
12031 Rodez Cedex 9

ou

ddcspp-lce@aveyron.gouv.fr

en indiquant les éléments suivants :

  • sa raison sociale, son numéro SIRET et son adresse précise
  • ses missions et le public concerné par le transport collectif
  • le type et le numéro d’immatriculation du véhicule utilisé. Il joindra la copie de la carte grise du véhicule et l’avis de situation au répertoire SIRENE datant de moins d’un mois.

La délivrance de la CMI-S se fonde sur la nature du public transporté, sur la régularité du service de transport effectué ainsi que sur l’adéquation entre les pièces jointes demandées.

Cadre réglementaire

  • Articles L114, R241-13, R241-18, R241-20, R241-21 du code de l’action sociale et des familles
  • Article 107, alinéa 3 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
  • Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion, prévu à l’article R.241-13 du code de l’action sociale et des familles

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