Protection des consommateurs

Annuaires professionnels : attention aux arnaques

La sollicitation des entreprises pour l'insertion de publicités dans des annuaires professionnels donne lieu à des pratiques abusives. La vigilance est recommandée d'autant que contrairement aux consommateurs, les professionnels ne sont pas protégés par la loi en matière de démarchage à domicile et de vente à distance. Il convient donc de lire très attentivement les demandes d'insertion de publicités ou de mise à jour d'adresses dans des annuaires, une signature pouvant engager l'entreprise à payer des sommes conséquentes pour une diffusion inexistante ou sans intérêt.

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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) assure trois principales missions détaillées ci-dessous :

Le respect des règles de la concurrence

L'objectif est de garantir les conditions d'un fonctionnement équilibré et transparent des marchés. Cela se traduit concrètement par :

- la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante).

- la lutte contre les pratiques restrictives et déloyales de concurrence (notamment la fausse coopération commerciale entre la grande distribution et ses fournisseurs) afin de garantir l'existence de structures concurrentielles dans le tissu économique,

A cette première mission, s'ajoutent les missions de surveillance de la commande publique afin d'en assurer l'accès équitable et transparent. Enfin, la lutte contre les contrefaçons, en collaboration avec la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI), complète cette première et importante mission de la DGCCRF.

La protection du consommateur

La DGCCRF veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies). Elle favorise le développement de dispositifs de valorisation de la qualité (normes, labels, appellations d'origine contrôlée...) et est le garant de cette qualité supérieure annoncée. Elle détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.

D'autres moyens sont mis en œuvre pour renforcer la protection économique des consommateurs : la concertation (notamment au sein du Conseil national de la consommation), l'information sur Internet, les publications de la Direction Générale, l'accueil du public dans les directions territoriales.

Il entre également dans les compétences de la DGCCRF d'exercer un rôle de veille sur les prix lorsque ceux-ci connaissent ou sont susceptibles de connaître des variations inhabituelles, du fait de décisions des pouvoirs publics ou d'évènements qui peuvent avoir des répercussions sur les prix (mise en place d'observatoires de suivi des prix).

La répression des fraudes

La DGCCRF intervient sur tous les produits, alimentaires et non-alimentaires (jouets, cosmétiques, engrais,produits électriques...), et à tous les niveaux (production, importation, distribution) ainsi que sur les services. Elle suit au niveau européen les indices de dangerosité des produits qui lui sont communiqués par les États membres de l'Union Européenne. Les actions sont renforcées dans les domaines à risque comme les résidus de pesticides dans les aliments d'origine végétale, les jouets et articles de puériculture, les activités sportives et de loisir, les accidents de la vie courante. La plupart des actions en matière de sécurité s'appuient sur l'expertise de laboratoires (Service Commun des laboratoires de la DGCCRF et des Douanes).

Direction générale de l'alimentation

Au titre de la protection des consommateurs, la direction générale de l'alimentation conduit une politique de l'alimentation visant à une alimentation saine, sûre, accessible, équilibrée et de qualité. Ses services interviennent ainsi à la fois :

• sur la prévention des risques sanitaires de la production primaire (animale ou végétale) en amont, par le contrôle de la santé des animaux et des végétaux, mais aussi de leur traçabilité (identification animale, mouvements,...), des résidus pouvant les contaminer (produits phytosanitaires, médicaments vétérinaires, contaminants de l'environnement),
• sur la sécurité sanitaire et la qualité des aliments eux-mêmes, par le biais de contrôles d'hygiène générale dans tous les établissements manipulant des denrées animales et en particulier pour ceux qui mettent ces denrées sur le marché national et européen et nécessitent de ce fait la délivrance d'un agrément sanitaire communautaire, mais aussi grâce à la mise en œuvre d'une politique de l'alimentation globale incluant également les aspects nutritionnels et la valorisation de la qualité des produits.

La DGAL dispose également d'une mission chargée de gérer les urgences sanitaires, qu'il s'agisse de maladies animales ou de denrées dangereuses. Elle est également dotée d'un service des affaires sanitaires européennes et internationales, chargé de négocier les conditions d'échanges intracommunautaires, d'importation et d'exportation des animaux, des végétaux et des denrées avec les autres pays. Un grand nombre de ces échanges est en effet soumis à la délivrance d'un agrément (communautaire ou spécifique à certains pays) et/ou à l'obtention d'un certificat sanitaire.

En dehors du domaine de la protection des consommateurs, la DGAL intervient dans la lutte contre les grandes maladies animales pouvant avoir un impact sanitaire et économique majeur sur les cheptels, comme la fièvre aphteuse, ou qui sont transmissibles à l'homme telles que la rage, par exemple. Elle intervient également dans la protection des animaux contre les mauvais traitements et leur bien être en élevage.

Protection économique des consommateurs

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d'attendre d'un produit ou d'un service (règles d'étiquetage, de composition et de dénomination des marchandises, contrôle des falsifications et tromperies).

Elle favorise le développement de dispositifs de valorisation de la qualité (normes, labels, appellations d'origine contrôlée ...) et est le garant de cette qualité supérieure annoncée.

Elle détecte et sanctionne les pratiques préjudiciables aux consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse ...) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.

D'autres moyens sont mis en oeuvre pour renforcer la protection économique des consommateurs : la concertation (notamment au sein du Conseil national de la consommation), l'information sur Internet, les publications de la Direction générale, l'accueil du public dans les directions territoriales.

Il entre également dans les compétences de la DGCCRF d'exercer un rôle de veille sur les prix lorsque ceux-ci connaissent ou sont suceptibles de connaître des variations inhabituelles, du fait de décisions des pouvoirs publics ou d'évènements qui peuvent avoir des répercussions sur les prix (mise en place d'observatoires de suivi des prix).

Réglementation sanitaire applicable aux denrées alimentaires

Le règlement européen 178/2002, également appelé « food law », définit les grands principes pour tous les Etats membres en matière de sécurité sanitaire des aliments. Il intègre ainsi la nécessité d'une approche intégrée de la chaîne alimentaire (« de la fourche à la fourchette ») et d'une traçabilité à tous les niveaux. Il réaffirme également la responsabilité première des exploitants dans la sécurité des aliments mis sur le marché.

D'autres règlements européens complètent les dispositions applicables à la manipulation de denrées alimentaires. Ils prévoient, en particulier, une obligation de déclaration de tous les établissements, ainsi que de mise en œuvre des bonnes pratiques d'hygiène. Pour les établissements manipulant des denrées d'origine animale, l'obtention d'un agrément sanitaire communautaire est nécessaire pour la mise sur le marché des produits. Il est matérialisé par l'apposition d'une estampille ovale sur les produits.

Ces textes européens sont complétés par des textes réglementaires français dans certains domaines, ainsi que des notes de service explicitant leur contenu.

Tous ces documents sont accessibles, après enregistrement, sur un site internet dédié nommé Galatée pro.

Accéder au site Galatée pro : http://galateepro.agriculture.gouv.fr

Réglementation sanitaire applicable aux échanges intracommunautaires et à l'import/export d'animaux vivants et de denrées alimentaires d'origine animale

La réglementation sanitaire dans le cadre des échanges entre pays différents vise à protéger les pays destinataires de l'introduction de maladies et/ou à protéger les populations du pays destinataire lorsque les normes sanitaires en vigueur ne sont pas les mêmes.

Les échanges intracommunautaires sont réalisés au sein de l'Union européenne (entre états membres). Bien que les marchandises puissent circuler librement entre états membres de l'UE, il existe des règles spécifiques applicables aux animaux vivants, même dans certains cas, lorsqu'il s'agit d'animaux de compagnie.

En matière d'importations et d'exportations (concernant des pays tiers), les règles applicables sont très variables et font généralement l'objet de négociations bilatérales entre pays. Un certificat sanitaire est généralement exigé par le pays destinataire. De plus, certains pays demandent que les établissements producteurs de denrées bénéficient d'un agrément spécifique, dont les conditions de délivrance peuvent être vérifiées par des délégations sur place.

Par ailleurs, en cas d'apparition d'une maladie, des limitations voire même des interdictions de mouvements avec certains pays peuvent être prononcées.

Toutes ces informations sont accessibles aux professionnels, après enregistrement, sur des sites internet dédiés nommés Expadon (pour l'expédition vers d'autres pays) et Impadon (pour l'introduction en provenance d'autres pays).

Il est toutefois préférable de contacter systématiquement la cellule des échanges internationaux et suffisamment longtemps à l'avance pour être sûr de respecter les conditions applicables au pays concerné.

Accéder au sites Impadon et Expadon :

www.teleprocedures.office-elevage.fr/Impadon
www.teleprocedures.office-elevage.fr/Expadon

Lutte contre la contrefaçon

La contrefaçon constitue une atteinte grave portée au droit de propriété intellectuelle détenu par une personne ou une entreprise. La lutte contre ce fléau est l'une des missions permanentes de l'administration des douanes, désignée comme l'autorité compétente pour mettre en œuvre la réglementation réprimant ce phénomène mondial. La contrefaçon de marque, constituant un délit douanier, est sévèrement sanctionnée. Elle concerne les marchandises pirates et les marchandises portant atteinte à un brevet. L'action de la douane, renforcée en 2005 et 2006, a ainsi conduit à la saisie de 5,6 millions de produits de contrefaçon en 2005 et 6 millions en 2006.

Présentation de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes - DGCCRF

Le centenaire du service de la répression des fraudes

Retrouvez l'ensemble des publications de la DGCCRF sur son site Internet, en cliquant ici

Contacts et liens utiles

Annuaire des services de l'Etat en Aveyron

• Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
  9, rue de Bruxelles – Bourran
  BP 3125 - 12031 RODEZ CEDEX 9
  Tél : 05 65 73 52 00
  Fax : 05 65 73 52 01
  Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr
  

• Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi
  139, rue de Bercy – 75 012 PARIS
  Tél. : 01 40 04 04 04
  Site Internet : www.minefe.gouv.fr
  

• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
  78, rue de Varenne – 75 349 PARIS 07 SP
  Site internet : www.agriculture.gouv.fr
  

• Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
  Site Internet : www.dgccrf.bercy.gouv.fr
  

• Direction générale de l'alimentation
  251, rue de Vaugirard – 75 732 PARIS cedex 15
  Site Internet : www.agriculture.dgal.fr
  

• Agence française de sécurité sanitaire des aliments
  Site internet : www.afssa.fr
  

• Institut de veille sanitaire
  Site internet : www.invs.sante.fr